Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/01/2025

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services de serrurerie effectuées par ADOSSIA Dépannage pour ses clients particuliers et professionnels.

Article 2 - Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros TTC. ADOSSIA Dépannage s'engage à communiquer le tarif de l'intervention avant tout commencement des travaux. Les tarifs comprennent la main d'œuvre et le déplacement dans le département des Hauts-de-Seine (92).

Des majorations s'appliquent :
• Intervention de nuit (22h-7h) : +30%
• Dimanche et jours fériés : +20%

Article 3 - Devis

Un devis gratuit est établi pour toute intervention. Le devis est valable 30 jours. Les travaux ne commencent qu'après acceptation explicite du client.

Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement s'effectue comptant à la fin de l'intervention par :
• Carte bancaire
• Espèces
• Chèque (avec présentation d'une pièce d'identité)
• Virement (pour les professionnels avec accord préalable)

Article 5 - Délai d'intervention

ADOSSIA Dépannage s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, généralement sous 20 à 30 minutes pour les urgences dans le département 92. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions de circulation et la disponibilité des techniciens.

Article 6 - Garanties

Les prestations sont garanties selon les conditions suivantes :
• Main d'œuvre : 1 an
• Pièces installées : selon garantie fabricant (minimum 2 ans)
• Serrures certifiées A2P : garantie constructeur

Article 7 - Responsabilité

ADOSSIA Dépannage est assurée en responsabilité civile professionnelle pour tous dommages causés lors de ses interventions. Le client doit signaler tout dommage dans un délai de 48h suivant l'intervention.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'urgence effectuées à la demande expresse du consommateur.

Article 9 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à :
ADOSSIA Dépannage
Service Réclamations
[Adresse complète]
Email : contact@adossia.com

Article 10 - Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur peut être saisi directement sur son site internet ou par courrier.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation et sont conservées pendant la durée légale. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.